CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Ci-après désignées ensembles « Conditions Générales d’Utilisation ». 

 

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au site web de GETBIGGER SAS (ci-après, « LE DRIVE LOCAL » ou « nous »), dont le domaine est www.ledrivelocal.fr (ci-après le « Site ») et à ses applications mobiles associées (ci-après l’ « Application » ou les « Applications »).

En utilisant le Site et les Applications vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir de l’utiliser.

LE DRIVE LOCAL met à la disposition des utilisateurs (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») le Site et les Applications de LE DRIVE LOCAL (ci-après, conjointement, la « Plateforme »).

Deux Applications sont fournies par LE DRIVE LOCAL, à savoir une application dédiée aux consommateurs leur permettant de commander chez des commerçants et producteurs locaux (ci-après l’ « Application Client ») et une application dédiée aux professionnels leur permettant de s’enregistrer en tant que Commerce Partenaire (voir les Conditions Générales d’Utilisation du Service DRIVE) et de recevoir des commandes (ci-après l’ « Application Partenaire »).

Chaque Utilisateur inscrit sur le Site ou l’Application Client dispose d’un espace personnel par le biais duquel il peut bénéficier des services proposés par LE DRIVE LOCAL (ci-après « Compte Client »).

Conformément aux dispositions de la législation applicable, les données d’identification suivantes du propriétaire du site sont fournies ci-dessous :

 

  • Nom de l’entreprise : GETBIGGER SAS
  • Siège social : 9 Chemin de la Carraire, 13770 Venelles
  • Capital social : 2,000 euros
  • Données d’inscription : immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 882 011 190
  • Numéro de TVA : FR70882011190

 

Il est précisé que le sens donné aux termes définis, signalés par l’ajout d’une majuscule, est applicable à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse contact@ledrivelocal.fr avant de commander.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DU SERVICE LE DRIVE LOCAL

 

OBJET

LE DRIVE LOCAL est une entreprise technologique dont l’activité principale est le développement et la gestion de LE DRIVE LOCAL, une plateforme technologique par le biais de laquelle des commerçants locaux ayant souscrit un partenariat avec LE DRIVE LOCAL (ci-après « Commerce Partenaire ») peuvent proposer leurs produits sur la Plateforme.

Les Utilisateurs de l’Application Client (ci-après les « Clients » ou « vous ») pourront solliciter l’achat de produits proposés par les Commerces Partenaires (ci-après « Produits ») auprès de ces derniers par le biais de la Plateforme. 

 

Il en résulte que LE DRIVE LOCAL agit comme un simple intermédiaire et n’engage aucune responsabilité concernant la qualité des Produits proposés directement par les Commerces Partenaires.

 

DISPONIBILITE DES APPLICATIONS

Les Applications LE DRIVE LOCAL sont disponibles pour tous ses Commerces Partenaires situés en France. Chaque Commerce Partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses Produits arrivent chez vous dans les meilleures conditions possibles. Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, un message apparaît à l’écran pour indiquer que votre commande en ligne sera impossible. Nous n’acceptons pas les commandes de personnes dont le code postal est celui d’une commune où nous n’avons aucun Commerce Partenaire. Les heures d’ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos Commerces Partenaires. 

 

COMMANDES

 

Chaque commande effectuée par le biais de l’Application Client sera transmise au Commerce Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part via l’Application Partenaire. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le Commerce Partenaire.

 

LE DRIVE LOCAL envoie alors, pour le compte du Commerce Partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Commerce Partenaire (ci-après « E-mail de confirmation »). En commandant auprès de nos Applications, vous agissez pour votre seul compte. 

 

Le contrat de fourniture de tous Produits que vous commandez par l’intermédiaire de la Plateforme est conclu entre vous et le Commerce Partenaire, et ce à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation. 

 

Le Client s’engage à vérifier que l’adresse électronique qu’il a renseignée est correcte dans la mesure où elle permet à LE DRIVE LOCAL de communiquer avec lui au sujet de sa commande. 

 

Le Client s’engage également à vérifier que l’adresse et le numéro de téléphone renseignés sont exacts, afin de garantir que les Produits soient livrés au bon endroit. 

 

A défaut de réception de la commande, LE DRIVE LOCAL se réserve le droit d’indiquer au livreur qu’il peut partir et de facturer les Produits commandés au Client. 

 

LE DRIVE LOCAL a le souhait de fournir à ses Clients une Application de qualité. Nous sommes ainsi votre premier interlocuteur en cas de problème avec vos Produits, qu’il concerne la qualité ou la température des Produits. 

 

LE DRIVE LOCAL contrôle très attentivement ses Commerces Partenaires, lesquels s’engagent à respecter l’ensemble des normes applicables en matière d’hygiène alimentaire, dont notamment le Règlement du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ; le Règlement du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; le Règlement du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

 

Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet de nos Commerces Partenaires ou des Produits par e-mail, par téléphone ou en nous contactant au sujet de votre commande depuis l’Application Client. 

 

A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes conditions générales d’utilisation et de l’Application.

 

DISPONIBILITE ET LIVRAISON

 

Une fois que le Client a commandé, le Produit lui sera livré par LE DRIVE LOCAL (« Livraison LE DRIVE LOCAL ») ou par un Commerce Partenaire (« Livraison Partenaire »).

 

Nous vous tiendrons informé de l’option de livraison retenue avant que vous ne procédiez à votre commande.

 

Tous les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Votre Commerçant Partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un Produit qu’il ne peut pas fournir. 

 

Nous fournissons nos meilleurs efforts afin que la livraison LE DRIVE LOCAL ou la Livraison Partenaire soit acheminée dans les meilleurs délais. 

 

Néanmoins, certains aléas tels que les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois nous empêcher d’atteindre nos objectifs, ou ceux de nos Commerçants Partenaires. Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre Produits dans le délai indiqué dans l’e-mail et sur la page Web. 

 

Le délai de livraison de votre commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Commerçant Partenaire à ce moment.

 

GEOLOCALISATION

 

LE DRIVE LOCAL peut collecter, utiliser et partager des données de localisation exactes, y compris la localisation géographique en temps réel de l’ordinateur ou de l’appareil mobile du Client, à condition que ce dernier l’autorise. Ces données de localisation pourront être collectées et utilisées par LE DRIVE LOCAL pour indiquer aux Clients l’emplacement du point d’origine et/ou de la destination d’une mission. À ce titre, le Client consent expressément à ce que ses données de géolocalisation soient partagées avec les Commerces Partenaires afin de mener à bien la commande. Le Client pourra choisir de désactiver la géolocalisation sur son appareil, comme le prévoit la Politique de Confidentialité (insérer lien vers la Politique de Confidentialité)

 

PRODUITS ET ALLERGIES ALIMENTAIRES

 

Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits et à rechercher les traces de ces produits directement auprès du Commerce Partenaire avant de commander. LE DRIVE LOCAL ne peut pas garantir que les Produits vendus par les Commerces Partenaires sont sans allergène et ne saurait être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte de la composition des Produits par le Client lors de son achat.

 

VENTE D’ALCOOL

 

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu’aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par votre livreur conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique. Votre livreur pourra refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l’influence de l’alcool ou de médicaments. En commandant des boissons alcoolisées, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute commande réalisée par l’intermédiaire d’un Utilisateur s’étant déclaré mineur au moment de la création de son compte client sera automatiquement rejetée. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle.

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de commander sur la Plateforme, vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

 

Si vous êtes identifié comme mineur, votre livreur reprendra la totalité de la commande et la somme correspondante à cette commande vous sera remboursée, déduite néanmoins d’un forfait de 12 euros compensant les frais supportés par votre livreur et dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.

 

Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée), le Client est invité à contacter LE DRIVE LOCAL dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. LE DRIVE LOCAL enverra alors un livreur récupérer la boisson et vérifiera avec le Commerce Partenaire que la boisson est bien impropre à la consommation. LE DRIVE LOCAL se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le Commerce Partenaire que la boisson est bien impropre à la consommation, LE DRIVE LOCAL procédera à son échange ou remboursement, sans frais pour le Client.

 

ANNULATION

Annulation d’une commande par le Client

 

Le Client est en mesure d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Commerce Partenaire n’ait commencé à préparer la commande. Pour ce faire, le Client doit prendre directement contact avec LE DRIVE LOCAL. 

 

LE DRIVE LOCAL et le Commerce Partenaire peuvent annuler une commande et en informent le Client dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par LE DRIVE LOCAL ou un Commerce Partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la commande. Chaque commande annulée après avoir été préparée par le Commerce Partenaire sera facturée.

 

Si le Client a donné une adresse de livraison incorrecte pour la Livraison des Produits, il pourra entrer une nouvelle adresse à tout moment, à condition qu’elle se trouve dans la même ville que celle de la commande initiale. Dans ce cas, le Client accepte de se voir facturer le montant correspondant à la nouvelle livraison. Si l’adresse se trouve dans une autre ville que celle indiquée à l’origine, celle-ci ne pourra pas être modifiée pour être livrée dans une nouvelle ville, et la commande sera annulée, le Client prenant à sa charge les frais qui en résultent comme prévu dans cet article.

 

Annulation d’une commande par LE DRIVE LOCAL

 

LE DRIVE LOCAL se réserve le droit d’annuler une commande sans avoir à fournir de motif valable. En cas d’annulation à la demande de LE DRIVE LOCAL, le Client aura droit au remboursement du montant payé.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.
Les Produits ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à LE DRIVE LOCAL, notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

 

PRIX ET REGLEMENT

 

Le prix des Produits est indiqué sur la Plateforme. Les prix sont TTC et incluent la TVA. Les prix varient selon les Produits commandés. 

 

Le prix de la livraison est facturé en sus du prix de la commande. Il peut varier selon le jour et l’horaire sélectionné. Le prix de la livraison est rappelé avant la confirmation de la commande par le Client.

 

Conformément à l’article L.112-3 du code de la consommation, LE DRIVE LOCAL fournit au Client le mode de calcul du prix et autres frais éventuels lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du Produit.

 

En effet, il est précisé que concernant les Produits ne pouvant être vendus à la pièce, le prix est calculé selon leur poids. Il en résulte que le montant total de la commande est susceptible de varier faiblement à la hausse ou à la baisse en fonction du poids définitif. Le prix estimé de la commande comprend à ce titre une marge de prix en vue d’assurer le prélèvement de la somme définitive. Lorsque le poids réel des produits est inférieur au montant estimé, le Client se verra rembourser la somme correspondante.

 

LE DRIVE LOCAL s’engage ainsi à informer le Client au moment de sa commande :

 

  • Du prix au kilogramme du Produit sélectionné ;
  • Des frais relatifs à la marge estimée (marge de prix en vue d’assurer le prélèvement de la somme définitive) ;
  • Du mode de calcul retenu pour déterminer le prix définitif des produits commandés.

 

Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l’E-mail de confirmation, sauf en cas d’erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l’erreur. 

 

Tous les Produits peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre Application. 

 

Paiement en ligne

 

Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard etc.).

 

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande a été confirmée, la carte de crédit utilisé par le Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité. 

 

Le Client garantit à LE DRIVE LOCAL qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur la Plateforme. LE DRIVE LOCAL ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

LE DRIVE LOCAL se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

 

Le Client autorise expressément LE DRIVE LOCAL à lui envoyer par voie électronique à l’adresse mail fournie lors de son inscription les reçus des achats effectués. 

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

INTERMEDIAIRE DE VENTE DE PRODUITS 

 

Lorsque le Client procède à un paiement en ligne, le règlement des Produits est effectué par le biais d’un sous-compte dédié à chaque Commerce Partenaire. En effet, LE DRIVE LOCAL utilise une plateforme de service de paiement réglementée (ci-après le « Prestataire de paiement ») pour recevoir le paiement du Client et le redistribuer au Commerce Partenaire. A ce titre, le paiement des Produits est reçu sur les comptes de LE DRIVE LOCAL par l’intermédiaire du Prestataire de paiement, ce dernier agissant en qualité d’Etablissement de monnaie électronique. 

 

LE DRIVE LOCAL ne saurait être assimilé à un organisme de paiement, son rôle se limitant à celui d’intermédiaire de vente de produits et services. 

 

Le Prestataire de paiement opère en conformité avec l’ensemble de la législation et des normes en vigueur applicables aux services de paiement. 

 

FRAIS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 

 

L’utilisation de l’Application Client et du Site n’entraine aucun frais et demeure entièrement gratuite pour les Clients. 

 

L’utilisation de l’Application Partenaire et du Site engendre des frais de transaction de 2% imputables au Partenaire Commercial. Ces frais sont liés à l’enregistrement et l’utilisation de son sous-compte dédié ou compte bancaire. L’ensemble des frais dus par le Commerce Partenaire sont déduit des sommes qui lui sont reversées.

 

LE DRIVE LOCAL se réserve le droit de modifier les prix liés à l’utilisation de la Plateforme à tout moment. Une telle modification prendra effet immédiatement après sa publication et ne saurait avoir d’effet rétroactif. 

 

 

NOTRE RESPONSABILITE

 

Dans les limites autorisées par la loi, LE DRIVE LOCAL fournit la Plateforme et son contenu “en l’état” et “en fonction de la disponibilité”. 

 

Selon les dispositions ci-dessous, ni LE DRIVE LOCAL ni quelque Commerce Partenaire que ce soit n’ont de responsabilité vis-à-vis du Client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser notre Application. 

 

Si la responsabilité de LE DRIVE LOCAL ou du Commerce Partenaire est engagée vis-à-vis du Client, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d’achat des Produits que vous avez payés dans votre commande. Une telle clause ne saurait comprendre et ni limiter d’aucune manière que ce soit la responsabilité de LE DRIVE LOCAL ou d’un Commerce Partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure ou qu’il exclue ou tente d’exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. 

 

Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Commerce Partenaire. Le Commerce Partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de LE DRIVE LOCAL et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 

 

Le Commerce Partenaire agit en qualité de vendeur, il est à ce titre tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).

 

FORCE MAJEURE

 

Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. 

 

Pour éviter tout doute, rien dans la présente clause n’autorise le Client à ne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

 

DISJONCTION

 

Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service DRIVE est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

 

CONTRAT INDIVISIBLE

 

Les Conditions Générales d’Utilisation du Service DRIVE contiennent l’intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS

 

LE DRIVE LOCAL peut réviser les présentes Conditions à tout moment en modifiant cette page. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications apportées eu égard à leur caractère contraignant.

 

DROIT ET COMPTENCE

 

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service DRIVE et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d’utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français. Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, pour toutes les réclamations liées à l’achat d’un Produit sur la Plateforme. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

 

CONDITIONS D’UTILISATION DE 

LA PLATEFORME

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme s’appliquent au site web de LE DRIVE LOCAL (ci-après, « LE DRIVE LOCAL » ou « nous »), dont le domaine est www.ledrivelocal.fr (ci-après le « Site ») et à ses applications mobiles associées (ci-après l’ « Application » ou les « Applications »). LE DRIVE LOCAL est la propriété de GETBIGGER SAS.

 

En utilisant la Plateforme vous acceptez les présentes Conditions Générales d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir de l’utiliser.

 

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent sur la Plateforme, veuillez prendre contact avec contact@ledrivelocal.fr 

 

  • ACCES A LA PLATEFORME

 

L’accès à la Plateforme est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès à notre Site ou à notre Application (voir ci-dessous). Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre Site ou notre Application n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l’accès à certaines parties de notre Site ou de notre Application ou l’accès à l’ensemble de notre Site ou Application aux Utilisateurs inscrits. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu’elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec contact@ledrivelocal.fr pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment.

 

  • Accès à l’Application Client

 

Lorsque vous utilisez l’Application Client, vous agissez en tant que consommateur. L’ensemble des fonctionnalités de l’application sont disponibles sous réserve d’être un Utilisateur inscrit.

 

A des fins d’enregistrement, l’Utilisateur doit remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d’inscription comportant des données à caractère personnel, dont notamment le nom de l’Utilisateur, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son numéro de carte bancaire.

 

Pour être enregistré en tant qu’Utilisateur inscrit (ci-après « Client »), vous devez adhérer à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité (insérer lien). 

 

Vous garantissez que toutes les informations concernant votre identité renseignées au sein du formulaire d’inscription sur l’Application Client sont vraies, exactes, complètes et mises à jour. LE DRIVE LOCAL se réserve le droit de refuser l’accès au Site et à l’Application Client en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. 

 

Au cours de votre inscription, vous êtes tenu de choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe, lesquels sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. LE DRIVE LOCAL vous recommande de ne pas utiliser les mêmes identifiants que sur d’autres plateformes afin de renforcer la sécurité de votre Compte Client. 

 

  • Accès à l’Application Partenaire

 

Lorsque vous utilisez l’Application Partenaire, vous agissez en tant que professionnel. L’ensemble des fonctionnalités de l’Application sont disponibles sous réserve d’être un Commerce Partenaire. 

 

A des fins d’enregistrement, l’Utilisateur doit remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d’inscription dont notamment le nom du commerce, sa présentation, l’adresse du commerce ou le lieu de production, numéro de téléphone, numéro de SIREN, adresse mail du commerce, RIB.

 

L’Utilisateur doit également renseigner certaines données à caractère personnel concernant le dirigeant du Commerce Partenaire telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, sa date de naissance, numéro de téléphone.

 

Enfin, afin d’être enregistré en tant que Commerce Partenaire, l’Utilisateur doit indiquer les informations relatives à la vente et à la livraison, dont notamment le montant à facturer pour la préparation de la commande, les horaires d’ouverture, les villes dans lesquelles la ville est disponible.

 

Vous garantissez que toutes les informations concernant le Commerce Partenaire,  l’identité du dirigeant et les information relatives à la vente et à la livraison renseignées au sein du formulaire d’inscription sur l’Application Partenaire sont vraies, exactes, complètes et mises à jour. LE DRIVE LOCAL se réserve le droit de refuser l’accès au Site et à l’Application Partenaire en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. 

 

Au cours de votre inscription, vous êtes tenu de choisir un nom d’Utilisateur et un mot de passe, lesquels sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. LE DRIVE LOCAL vous recommande de ne pas utilisation les mêmes identifiants que sur d’autres plateformes afin de renforcer la sécurité de votre compte Partenaire. 

 

  • UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu figurant dans la clause 4 ci-dessous. Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de la Plateforme ou un réseau ou un matériel utilisé dans le cadre de sa fourniture.

 

  • FONCTIONS INTERACTIVES DE LA PLATEFORME

 

LE DRIVE LOCAL offre des fonctions qui permettent aux Utilisateurs d’interagir par le biais de la Plateforme, tels que des groupes de discussion. En règle générale, nous ne modérons aucune Fonctions Interactive que nous fournissons, bien que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas ces conditions d’utilisation, conformément aux dispositions de la clause 5. 

 

Si LE DRIVE LOCAL décide de modérer une Fonction Interactive, elle le mentionnera clairement avant toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et proposera un moyen de prendre contact avec l’animateur en cas de doute ou de difficulté.

 

  • NORMES EN MATIERE DE CONTENU

 

Des normes en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels vous contribuez à la Plateforme (les “Contributions”) et aux éventuels Fonctions Interactives qui y sont associés. 

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’esprit et la lettre des normes suivantes. Les normes s’appliquent à chaque partie des Contributions et à leur globalité. Les Contributions doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d’où elles sont émises. Les Contributions ne doivent pas :

 

  • contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ;
  • enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d’un tiers ;
  • être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
  • être menaçantes, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
  • être utilisées pour se faire passer pour quelqu’un d’autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l’impression qu’elles émanent de nous, si tel n’est pas le cas ou
  • préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur.

 

  • SUSPENSION ET RESILIATION DU COMPTE 

 

Le non-respect de la clause 2 (Utilisation de la Plateforme) et/ou 4 (Normes en matière de contenu) des présentes conditions d’utilisation constitue une violation déterminante des présentes conditions d’utilisation et peut nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

 

  • suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre droit d’utiliser notre Application et / ou Site  ;
  • suppression immédiate, temporaire ou permanente des Contributions ou éléments téléchargés par vous sur la Plateforme ;
  • envoi d’un avertissement à votre encontre ;
  • action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l’infraction ;
  • communication de ces informations aux autorités chargées de l’application des lois si nous l’estimons légitimement nécessaire.

 

Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et nous pouvons prendre toutes les autres mesures que nous jugeons légitimement adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaitront sur le Site.

 

  • DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

LE DRIVE LOCAL est propriétaire de, ou détient une licence pour, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle inclus sur la Plateforme ainsi que des contenus accessibles par son biais. Les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, ainsi que les textes, les images, la conception graphique, la structure de navigation, les informations et les contenus qui y sont inclus sont la propriété de LE DRIVE LOCAL, qui a le droit exclusif d’en exercer les droits d’exploitation de quelque manière que ce soit, en particulier les droits de reproduction, distribution, publication et transformation, conformément à la législation espagnole sur la propriété intellectuelle et industrielle.

 

Autoriser un Utilisateur à accéder à la Plateforme n’implique pas la renonciation, le transfert, l’accord d’une licence ou la cession totale ou partielle par LE DRIVE LOCAL d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle. La suppression, le contournement ou toute autre altération du contenu de la Plateforme LE DRIVE LOCAL sont interdits. En outre, la modification, la copie, la réutilisation, l’exploitation, la reproduction, la publication, la republication, le téléversement par fichiers, l’envoi par la poste, la transmission, l’utilisation, le traitement ou la distribution de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins publiques ou commerciales, sauf avec l’autorisation écrite expresse de LE DRIVE LOCAL ou, le cas échéant, celle du titulaire des droits concernés.

 

  • MISE A JOUR DES CONDITIONS

 

Nous souhaitons mettre régulièrement à jour notre Site et nos Applications et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès à la Plateforme ou les fermer pour une durée indéterminée. Les éléments de notre Site ou notre Application peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus d’actualiser ces éléments.

 

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment en modifiant cette page. L’Utilisateur s’engage à vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications apportées eu égard à leur caractère contraignant.

 

  • RESPONSABILITE

 

LE DRIVE LOCAL ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec la Plateforme et des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut rencontrer avec notre Site ou nos Applications. Si nous sommes informés d’inexactitudes sur la Plateforme, nous fournirons nos meilleurs efforts afin de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) dans une perte ou un dommage qu’un Utilisateur ou un tiers pourraient subir en liaison avec notre Plateforme. Une telle clause ne saurait concerner notre responsabilité en matière de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à notre négligence ni notre responsabilité en matière de déclaration frauduleuse ou de déclaration inexacte sur un sujet fondamental ni une autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon la législation applicable.

 

  • DONNEES PERSONNELLES

 

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Le traitement de ces données est effectué conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2017 dit « RGPD » et la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».

 

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